Les présentes Conditions Générales régissent la vente des produits et prestations de services associées proposées par NORA DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 15, rue des Païens, 67728 Hoerdt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 309 083 574.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les Conditions Générales constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NORA DISTRIBUTION (« Le Fournisseur ») fournit aux Clients professionnels (le(s) « Client(s) ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits et services (ci-après indifféremment dénommés les « Produits ») détaillés sur le site internet www.nora-distribution.fr (le « Site Internet »). Les Produits fabriqués selon les spécifications du Client sont dits « Produits Spécifiques » et les Produits vendus en l’état sont dits « Produits Standards ».
Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Client de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des Conditions Générales et des Conditions Générales d'utilisation du Site Internet pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur le Site Internet, les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales Catégorielles, dérogatoires aux Conditions Générales, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs
2-1 Passation des commandes
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque le Client accepte les Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des Conditions Générales et constitue une preuve du contrat.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
2-2 Modification des commandes
Les commandes de Produits Spécifiques ne sont pas modifiables.
Les éventuelles modifications de commandes de Produits Standards demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit huit jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-3 Annulation des commandes
En cas d'annulation de la commande de Produits Standards par le Client après son acceptation par le Fournisseur moins de huit jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits Standards commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à vingt-cinq pour cent (25%) du prix total HT des Produits sera acquise au Fournisseur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Les commandes de Produits Spécifiques ne sont pas annulables.
2-4 Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur.
Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Fournisseur.
ARTICLE 3 - Conditions de paiement
Pour les achats de Produits en ligne sur le Site Internet, le prix est payable comptant, en totalité au moment de la passation de la commande.
Pour les autres achats de Produits, le prix est payable comptant, en totalité au plus tard à la date mentionnée sur la facture adressée ou remise au Client dans les conditions définies à l'article « Livraison ».
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
- par virement bancaire IBAN BP IBAN BECM
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à dix fois le taux d’intérêt légal calculées sur le montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, de suspendre l'exécution de ses obligations, de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux Conditions Générales.
ARTICLE 4 – Livraisons
Les Produits acquis par le Client seront livrés dans le délai indicatif mentionné sur le devis ou la commande et sous réserve du paiement du Prix à bonne date.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison ni donner lieu à annulation de commande ou diminution du prix.
La livraison sera effectuée par la remise directe des Produits au Client ou à un expéditeur ou transporteur, les Produits voyageant aux risques et périls du Client.
La livraison standard des Produits en France métropolitaine est gratuite dès que le montant de la commande atteint 600 euros HT limité aux Produits Standards.
Le franco de port n’est pas valable :
- en cas de livraison fractionnée, quel que soit le montant de la commande ;
- en cas de livraison express ou affrètement ;
- pour les Produits signalés par un logo sur le Site Internet ou les catalogues (produit non livrables en Franco)
De même, en cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
Sans préjudice de l’article 6 ci-après, le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Le Client disposera d'un délai de trois jours à compter de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.
Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
A cet égard, le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
ARTICLE 6 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie
Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés et de la garantie légale du fait des produits défectueux.
Ces garanties sont limitées au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice, sans préjudice de l’application des articles 1245 et suivants du Code civil.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
Toute garantie est également exclue si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, défaut de surveillance, ou bien en cas de transformation du Produit.
ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle
Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Toutes les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services seront traitées et conservées conformément au règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles et à la loi n°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : info@nora-distribution.fr.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Nous vous invitons à consulter la page Politique de Confidentialité pour en savoir plus sur le traitement de ses données personnelles.
ARTICLE 9 – Imprévision
Les Conditions Générales excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Fournisseur au Client. Le Fournisseur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 10 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, constitue un cas de force majeure.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours, la ou les commandes en cours seront purement et simplement résolues à l’initiative de la partie la plus diligente.
ARTICLE 11 - Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Strasbourg.
ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français, à l’exclusion de la convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 - Acceptation du Client
Les Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.