Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des produits et prestations de services associées proposés par NORA DISTRIBUTION. Le site Internet www.nora-distribution.fr (le "Site Internet") est édité par la société NORA DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 15, rue des Païens, 67728 Hoerdt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 309 083 574 ("NORA DISTRIBUTION").
01 - Préambule
Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales") sont conclues entre NORA DISTRIBUTION et toute personne physique ou morale, agissant ou non dans le cadre d’une activité professionnelle ("Vous"), souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet ou via tout autre canal de distribution.
NORA DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
02 - Produits
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et/ou les catalogues de NORA DISTRIBUTION et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par NORA DISTRIBUTION (les "Produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Tous les éléments figurant dans nos catalogues ou sur le site internet ne sont présentés qu’à titre indicatif et non contractuel. Dans un souci d’amélioration de notre gamme, nous nous réservons le droit de modifier toutes caractéristiques concernant nos produits ou de les supprimer sans préavis ni indemnités.
Un service « échantillons gratuits»
- Echantillons gratuits (pour une valeur maxi de 8€ H.T.)
- Attention !
Toute demande d'échantillons supérieure à une valeur de 8 € H.T sera considérée comme une commande normale.
03 - Prix
Les prix des Produits sont indiqués en Euros hors taxes. La TVA s’applique au taux en vigueur au jour de la commande.
Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet. Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par NORA DISTRIBUTION. Cette mesure demeure exceptionnelle.
04 - Commande
4.1 Identification préalable
Pour passer une commande par internet, Vous devez vous identifier avec votre adresse email ou votre numéro de client, et votre mot de passe. Pour toute première commande, Vous devrez créer un compte.
4.2 Enregistrement et validation de la commande effectuée en ligne
Vous avez la possibilité de passer votre commande en ligne :
- soit à partir de la boutique en ligne ;
- soit directement à partir des références des catalogues papier.
Une fois votre panier validé, Vous devrez choisir l'adresse et le mode de livraison, et valider votre moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec NORA DISTRIBUTION.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.
NORA DISTRIBUTION accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email dans lequel vous trouverez notamment un lien vers les présentes Conditions Générales.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, NORA DISTRIBUTION se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, vous en serez informé par email. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un prélèvement, par opposition aux Produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, Vous pouvez consulter votre compte sur le Site Internet.
05 - Modalités de paiement de la commande en ligne
Le règlement de la commande en ligne est comptant, sans escompte au moment de la passation de la commande, avant expédition des Produits.
Le règlement de la commande en ligne est exclusivement effectué par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard.
Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement ainsi que pour les effets reçus est notre siège social, pour les deux parties.
En cas de Produits définitivement épuisés ou indisponibles, le montant de ces Produits ne sera pas débité.
06 - Livraison
La livraison de nos produits en France métropolitaine est gratuite dès que le montant de la commande atteint 600 € HT limité aux produits catalogue (non valable en cas de livraison fractionnée).
Par ailleurs les livraisons “express” et affrètement ne bénéficient pas de cette offre. Certains articles signalés par un logo ne font pas parties des conditions franco de port (voir notre logo).
Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages intérêts.
Les délais ne courent qu’à partir du moment où nous sommes en possession de tous les éléments permettant la mise en fabrication.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM et à l’étranger, contactez-nous au préalable au 03 88 68 21 68 ou par email à l’adresse info@nora-distribution.fr
07 - Transport et transfert des risques
Toutes les marchandises sont vendues départ nos entrepôts. Elles voyagent à vos risques et périls dès leur expédition. L’expédition des marchandises et de leur emballage est faite sous votre entière responsabilité, le vendeur intervenant toujours, de convention expresse, en seule qualité de mandataire de l’acheteur.
En aucun cas le vendeur ne peut être tenu pour responsable du mode de transport choisi et du tarif appliqué par le transporteur. En cas de retard, manquants et/ou avaries, le destinataire doit exercer sa réclamation régulière auprès du transporteur dans les formes et délais légaux.
08 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix et de toute somme due par l’acheteur, quelque soit leur détenteur.
Tous les frais de revendication sont à la charge de l’acheteur, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
09 - Retour des Produits
9.1. Exercice du droit de rétractation par les clients consommateurs
Vous disposez d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de l'ensemble de votre commande.
Pendant ce délai, Vous pourrez retourner les Produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. En cas de Produits reçus endommagés, la procédure de l’article 9.2 s’appliquera.
Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre demande ou les Produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène.
Les exécutions spéciales ne peuvent être ni reprises, ni échangées. Les quantités peuvent varier entre + et - 10% à la livraison et seront facturées en conséquence. Aucune réclamation ne peut être acceptée à raison des variations de fabrication.
Les Produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir fait l'objet d'un port prolongé.
Pour exercer votre droit de rétractation, Vous devez préalablement effectuer toute déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant votre intention de retourner le Produit à NORA DISTRIBUTION. NORA DISTRIBUTION accusera réception de votre rétractation, par email.
Vous devez ensuite retourner les Produits à NORA DISTRIBUTION, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant leur réception par La Poste à l'adresse suivante : NORA DISTRIBUTION 15 rue des Païens 67720 Hoerdt. Les frais de retour sont à votre charge (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur de NORA DISTRIBUTION lors de l'envoi du Produit).
NORA DISTRIBUTION vous remboursera les Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.
9.2. Cas particulier d’un Produit non conforme
NORA DISTRIBUTION vous conseille de contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites sur le document de transport et de les confirmer par lettre recommandée avec avis de réception adressée au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, au transporteur et à NORA DISTRIBUTION.
Le Produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement ou d’une réparation. Néanmoins, si le nouveau Produit reçu ne vous convenait pas, Vous pourrez exercer, le cas échéant, votre droit de rétractation dans le délai restant à courir.
Pour les Produits signalés non conformes dans les trois (3) jours de la livraison, NORA DISTRIBUTION vous permet néanmoins d’exercer votre droit de rétractation et d’obtenir le remboursement du Produit en application des dispositions de l’article 9.1, sans passer par la réparation ou le remplacement, tels que prévus par la garantie légale de conformité.
10 – Garanties
Tous les Produits en vente sur le Site Internet et sur catalogue bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Vous êtes informé que la société NORA DISTRIBUTION, dont le siège social est 15, rue des Païens, 67720 Hoerdt est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
Certains Produits peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale dite « Garantie Fabricant » à laquelle NORA DISTRIBUTION n’est pas partie. NORA DISTRIBUTION ne saurait donc être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.
L’étendue et la durée de cette garantie varie selon les fabricants. Vous pouvez consulter les termes exacts des garanties sur le site Internet du fabricant et dans la notice du Produit.
11 - Norme REACH
Pour toute question relative à la norme Européenne REACH, vous pouvez contacter NORA DISTRIBUTION par voie postale à l’adresse de son siège.
12 - Preuves
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément à l'article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, Vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en appelant le 03 88 61 28 61.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de NORA DISTRIBUTION et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Vous et NORA DISTRIBUTION.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.
13 - Responsabilités
NORA DISTRIBUTION s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de NORA DISTRIBUTION ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas fortuit ou de force majeure. Sont notamment considérés fortuits tous événements entraînant un retard et/ou l’arrêt même partiel de la production dans nos ateliers ou ceux de nos sous-traitants.
De même, la responsabilité de NORA DISTRIBUTION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Tout usage inapproprié ou contraire aux préconisations faites dans la notice se fait à vos risques et périls et ne saurait engager la responsabilité de NORA DISTRIBUTION en cas de de non-respect des conditions d’utilisation, à un usage anormal ou à des conditions de stockage anormales des Produits.
Toute réclamation, pour être examinée, doit nous parvenir au plus tard 3 jours après réception de la marchandise. Les produits défectueux dus à notre responsabilité nous engagent, à notre choix, soit au remplacement, soit au remboursement des produits, à l’exclusion de tous frais et indemnités.
14 - Informations nominatives
Lors de votre commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique.
Soucieuse de la protection de votre vie privée, NORA DISTRIBUTION s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données à caractère personnel.
NORA DISTRIBUTION, en tant que Responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.
En application des articles 14 à 22 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer les droits suivants : un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement de ses données, un droit d’opposition au profilage, à la limitation du traitement, et à la portabilité de ses données.
Les données des clients et des prospects sont conservées pendant une durée de 5 ans. Concernant les prospects, le point de départ de la durée de conservation est la création du compte. Concernant les clients, le point de départ de la durée de conservation constitue le dernier achat de celui-ci chez NORA DISTRIBUTION. Les factures liées aux achats sont conservées 10 ans.
NORA DISTRIBUTION respecte les règles édictées par la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 qui prévoit le recueil préalable du consentement de l’utilisateur pour l’envoi de prospection commerciale par voie électronique.
Pour tout traitement nécessitant le recueil du consentement, la personne concernée à la faculté de retirer son consentement en effectuant une demande auprès de NORA DISTRIBUTION par voie postale à l’adresse suivante : 15, rue des Païens, 67720 Hoerdt, ou électronique à l’adresse suivante : info@nora-distribution.fr. La demande doit impérativement être accompagnée d’un justificatif d’identité valide.
15 – Création
Les créations sont exclusives à NORA DISTRIBUTION : tous droits d’exploitation, de représentation et de reproduction sont réservés (art. L112-1, 112-2 et L122-4 du Code de la propriété intellectuelle).
16 - Loi applicable et compétence juridictionnelle
Seront seuls compétents, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande ou, s’il y a lieu, à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, les tribunaux de STRASBOURG à moins que le vendeur préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Ces tribunaux statueront en vertu du droit français interne, seul applicable à nos ventes, à l’exclusion de la convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises. Nos traites, ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à la présente clause attributive de juridiction.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, NORA DISTRIBUTION ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que Vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.
En cas d’annulation de commande des frais d’annulation s’applique :
- Commande avec accusé de réception : 10% de la valeur de la commande.
- Commande expédiée : 25% et réexpédition à la charge du client.